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Article 4 AUTONOME (Décision du 12 juin 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 12 juin 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire))


La décision du 1er avril 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.