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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale)


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
Après l'article A-1-2, il est ajouté dans un article A-1-3 ainsi rédigé :


« Art. A-1-3.-La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité. »