Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations)

L'article R. 336-36 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
2° Le 5° devient le 2° et les mots : « et de répartition » sont supprimés.