Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-468 du 29 mai 2024 autorisant l'association Principe Actif à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Principe Actif dans la zone d'Évreux)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.