Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-468 du 29 mai 2024 autorisant l'association Principe Actif à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Principe Actif dans la zone d'Évreux)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.