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Article 12 AUTONOME (Décision du 13 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 12 AUTONOME (Décision du 13 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.