ANNEXE IV
DOCUMENTS À TRANSMETTRE POUR LES DEMANDES DE CERTIFICATION INITIALE ET LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICATION
La présente annexe définit le contenu des dossiers à transmettre par l'entreprise de forage lors des différentes étapes du processus de certification, telles que prévues aux articles 4 à 6.
L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments complémentaires dont il souhaite disposer pour s'assurer de mise en œuvre du processus de certification, notamment en se fondant sur les éléments énumérés aux tableaux 1 et 2 de la présente annexe.
Tableau n° 1. - Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la demande de certification initiale
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Documents à transmettre |
Informations complémentaires |
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Informations générales |
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La désignation du ou des modules sollicités (nappe et/ou sonde) définis à l'article 2 du présent arrêté. |
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Le numéro SIREN de l'entreprise et le numéro SIRET de l'établissement. |
Pour répondre à cette exigence, les entreprises étrangères doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire |
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Les prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification. |
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Documents administratifs et juridiques |
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Une attestation de régularité fiscale |
Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. |
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Une attestation de régularité sociale |
Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. |
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L'effectif global de l'entreprise ainsi que les effectifs de l'activité Forage GMI. |
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Une attestation d'assurance de responsabilité civile générale en cours de validité (article L. 164-1-1 du code minier) couvrant : - pour le module sonde : forage géothermique ou sonde géothermique ; - pour le module nappe : forage géothermique. |
Couverture assurantielle conforme aux exigences du décret du 24 juin 2016 susvisé |
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Une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité (article L. 164-1-1 du code minier) couvrant : - pour le module sonde : forage géothermique ou sonde géothermique ; - pour le module nappe : forage géothermique. |
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Un extrait Kbis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers (ou équivalent) |
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Les engagements suivants : - les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou d'une décision de faillite personnelle ; - ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; - respecter l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance. |
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En cas de sous-traitance : - liste des sous-traitants, - copie du certificat en cours de validité justifiant que l'entreprise de forage sous-traitante est certifiée pour ses prestations de forage d'un gîte géothermique de minime importance. |
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Documents financiers pour le dernier exercice comptable clos |
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La date de clôture, le chiffre d'affaires global et le nombre d'installations relevant du champ de certification. |
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Documents techniques permettant de démontrer la capacité de l'entreprise à respecter le référentiel de certification, en particulier le respect de l'annexe I : |
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La preuve que l'établissement dispose d'un ou plusieurs référents techniques, tel que prévu à l'annexe I. Les justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des référent(s) technique(s). |
La démonstration de la compétence du ou des référents techniques (cf. annexe I) |
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Les justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des conducteurs d'engins. |
La démonstration de la compétence du personnel réalisant des chantiers (cf. annexe I) |
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Liste du matériel de forage en propre |
Afin de vérifier le respect de l'annexe I |
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Des éléments sur la gestion des réclamations clients : - procédure de gestion des réclamations clients, - tableau de suivi du traitement des réclamations clients. |
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Toutes les dispositions (modes opératoires, formulaires…) permettant de réaliser l'activité, de la demande jusqu'à la facturation |
Les modalités de vérification associées sont fixées dans un guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement |
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Autres documents |
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Engagement de déposer une demande de certification auprès d'un seul organisme de certification. |
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Engagement de l'entreprise de ne pas avoir fait l'objet de retrait de certification avec délai de carence. Sinon, elle fournit les éléments satisfaisants à l'article 17 du présent arrêté. |
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Toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification. |
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Tableau n° 2. - Contenu du dossier à transmettre par l'entreprise de forage pour la demande de renouvellement de certification
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Documents à transmettre |
Informations complémentaires |
|---|---|
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Informations générales |
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La désignation du ou des modules sollicités (nappe et/ou sonde) définis à l'article 2 du présent arrêté. |
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Le numéro SIREN de l'entreprise et le numéro SIRET de l'établissement. |
Pour répondre à cette exigence, les entreprises étrangères doivent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire |
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Les prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification. |
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Documents administratifs et juridiques |
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Une attestation de régularité fiscale |
Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. |
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Une attestation de régularité sociale |
Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. |
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L'effectif global de l'entreprise ainsi que les effectifs de l'activité Forage GMI |
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Une attestation d'assurance de responsabilité civile générale en cours de validité (article L. 164-1-1 du code minier) couvrant : - pour le module sonde : forage géothermique ou sonde géothermique ; - pour le module nappe : forage géothermique. |
Couverture assurantielle conforme aux exigences du décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 susvisé |
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Une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité (article L. 164-1-1 du code minier) couvrant : - pour le module sonde : forage géothermique ou sonde géothermique ; - pour le module nappe : forage géothermique. |
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Un extrait Kbis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers (ou équivalent). |
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Les engagements suivants : - les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou d'une décision de faillite personnelle ; - ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; - respecter l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance. |
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Le pourcentage de sous-traitance de l'activité objet de la certification |
Ce pourcentage est calculé suivant la formule suivante : (Montant du chiffre d'affaires des chantiers confiés en sous-traitance dans le domaine de la certification concernée / Montant du chiffre d'affaires total de l'activité concernée) × 100 |
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En cas de sous-traitance : - liste des sous-traitants ; - copie du certificat en cours de validité justifiant que l'entreprise de forage sous-traitante est certifiée pour ses prestations de forage d'un gîte géothermique de minime importance. |
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Documents financiers pour le dernier exercice comptable clos |
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La date de clôture, le chiffre d'affaires global et le nombre d'installations relevant du champ de certification. |
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Documents techniques : permettant de démontrer la capacité de l'entreprise à respecter le référentiel de certification, en particulier le respect de l'annexe I : |
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La preuve que l'établissement dispose d'un ou plusieurs référents techniques, tel que prévu à l'annexe I. Les justificatifs, prévus au 1 de l'annexe I du présent arrêté, du ou des référent(s) technique(s). |
La démonstration de la compétence du ou des référents techniques (cf. annexe I) |
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Les justificatifs prévus au 1. de l'annexe I du présent arrêté, du ou des conducteurs d'engins. |
La démonstration de la compétence du personnel réalisant des chantiers (cf. annexe I) |
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Liste du matériel de forage en propre |
Afin de vérifier le respect de l'annexe I |
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Des éléments sur la gestion des réclamations clients : - procédure de gestion des réclamations clients ; - tableau de suivi du traitement des réclamations clients. |
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Liste des prestations finalisées, réalisées au cours des deux dernières années |
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Pour l'entreprise de forage certifiée pour le « module Nappe », pour chaque chantier réalisé sur la période du dernier exercice comptable clos : - la longueur de forage géothermique sur nappe ; - la longueur cimentée ; - le diamètre de foration ; - la quantité totale de ciment achetée pour la totalité des chantiers concernés. |
Les modalités de vérification associées sont fixées dans un guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement |
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Pour l'entreprise de forage certifiée pour le « module Sonde », pour l'ensemble des chantiers réalisés sur la période du dernier exercice comptable clos : - la longueur de forage géothermique sur sonde ; - la quantité de ciment ou de coulis géothermique prêt à gâcher acheté. |
Le ratio entre la quantité de coulis géothermique prêt à gâcher achetée et la longueur de forage géothermique sur sonde du dernier exercice comptable clos ne doit pas être inférieur à 8 kg/m. |
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Autres documents |
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Engagement de déposer une demande de certification auprès d'un seul organisme de certification. |
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Engagement de l'entreprise de ne pas avoir fait l'objet de retrait de certification avec un délai de carence. Sinon, elle fournit les éléments satisfaisants à l'article 17 du présent arrêté. |
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Toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification. |
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