Article 35 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification)

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 33 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.