Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification)

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, et de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation, d'un gîte géothermique de minime importance.
Il définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification, aux modalités de certification et les exigences applicables aux organismes qui délivrent cette certification.