L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en œuvre la politique de formation des personnels du ministère des affaires étrangères, en s ‘ appuyant sur l'académie diplomatique et consulaire, service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement. Elle est responsable de l'accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans la préparation de leur expatriation et de leur retour en France. Elle est chargée des politiques de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle est compétente pour le recrutement des agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour la mise en place des aménagements de leurs postes de travail et pour tous les dispositifs dont ils bénéficient, y compris de promotion par la voie du détachement. Elle définit la politique de formation des personnels, mise en œuvre par l'académie diplomatique et consulaire dont elle valide les programmes de formation initiale et continue des agents. » ;
4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La direction des affaires financières est chargée, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle, d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère des affaires étrangères en application des principes des finances publiques. Elle veille au déploiement du contrôle interne financier pour assurer la qualité des comptabilités du ministère et la soutenabilité de son budget. Elle s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information propres au ministère des affaires étrangères. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle assure, en lien avec la direction du numérique, le pilotage du système d'information financière. Elle pilote les moyens de fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, coordonne les actions de déconcentration des crédits et conduit la politique des voyages et missions du ministère des affaires étrangères. Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
« La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est l'interlocutrice du ministère chargé des comptes publics et des autres autorités extérieures en matière budgétaire et financière. Elle assure la synthèse de l'information financière dans le cadre pluriannuel. Elle veille à la préparation et à la programmation, par les responsables de programme, des budgets dont ils ont la charge. Elle suit et contrôle leur exécution. Elle garantit le suivi des crédits.
« La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère en matière financière.
« En concertation avec la direction des ressources humaines, elle suit l'évolution des crédits de la masse salariale et des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents publics à l'étranger.
« Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
« La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires anime au niveau ministériel la démarche de performance budgétaire et de contrôle de gestion et assiste le responsable de la fonction financière ministérielle en matière de stratégie budgétaire, pour s'assurer de l'affectation la plus adéquate des moyens humains et financiers du ministère au regard de ses objectifs.
« Elle assure la préparation et le suivi, pour le compte du ministère des affaires étrangères, des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. A ce titre, elle coordonne la préparation du rapport annuel sur les réseaux de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger et contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité de ces réseaux, ainsi qu'à la réflexion prospective sur leur évolution et à l'analyse des programmes budgétaires concourant à l'action extérieure de l'Etat et à l'aide publique au développement.
« La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est également chargée, en lien avec les directions métiers du ministère, de conduire les travaux tendant à renforcer la performance de l'administration centrale et des réseaux du ministère à l'étranger et propose toute initiative susceptible d'y concourir. A cette fin, elle définit et met en œuvre le suivi d'outils d'évaluation et de revue stratégique, de processus de pilotage des crédits et de mesure de la performance budgétaire.
« Elle mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de chaque programme. Elle est chargée du volet performance des documents budgétaires. Elle travaille à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique du ministère des affaires étrangères.
« La sous-direction de l'exécution et de la performance financières est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publiques incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application interministérielle Chorus et conseille les services gestionnaires de crédits d'administration centrale dans ce cadre. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier.
« Elle anime, en lien avec le comptable public, le réseau des régies diplomatiques et consulaires. Elle appuie la filière financière à l'étranger via la plateforme SOS Compta.
« Correspondante de la Cour des comptes sur les questions comptables, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable en administration centrale et à l'étranger.
« La sous-direction de l'exécution et de la performance financières est responsable, en lien avec la direction du numérique, du système d'information financière du ministère des affaires étrangères, et de sa cohérence. A ce titre, elle exerce la maîtrise d'ouvrage des applications financières ministérielles et participe à leur mise en œuvre. Elle est la correspondante de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
« Elle est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques menée au sein du ministère. Elle met en place les processus de contrôle interne financier pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables.
« La sous-direction du pilotage des moyens à l'étranger et de la politique des voyages assure le pilotage des moyens des réseaux de l'Etat à l'étranger. Elle coordonne les exercices de programmation budgétaire des postes diplomatiques et consulaires. Elle détermine et met en place, après concertation avec les directions intéressées, les dotations de fonctionnement courant des postes. Elle appuie les secrétariats généraux d'ambassade dans la gestion des moyens des réseaux de l'Etat à l'étranger.
« Elle détermine et met en œuvre la politique des voyages et missions du ministère des affaires étrangères. Elle appuie les cabinets et les directions et services de l'administration centrale dans l'organisation de leurs missions.
« Elle contribue au pilotage des crédits hors titre 2 du programme 105 relevant du périmètre de la direction générale de l'administration et de la modernisation et veille à la coordination des réponses aux postes diplomatiques et consulaires relevant des attributions de celle-ci.
« La mission ministérielle des achats a compétence sur l'ensemble des achats et des marchés publics du ministère. Elle définit la politique et les stratégies des achats du ministère.
« Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat. Son chef est le responsable ministériel des achats.
« Elle anime la filière achat au sein du ministère et définit les besoins de professionnalisation des agents de cette filière en lien avec l'académie diplomatique et consulaire.
« La mission ministérielle des achats met en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées. Elle assure un rôle de conseil juridique auprès des services prescripteurs de l'administration centrale et des postes à l'étranger. Elle est chargée du contentieux relatif à la commande publique, conjointement avec la sous-direction des affaires juridiques internes. »