Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-478 du 29 mai 2024 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone d'Évreux)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.