Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-475 du 29 mai 2024 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Le Mans-Laval dans la zone de Laval local)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-475 du 29 mai 2024 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Le Mans-Laval dans la zone de Laval local)


La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Le Mans-Laval conformément à la convention susvisée.