Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-473 du 29 mai 2024 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone de Chartres)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.