Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice)

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.