Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2024 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2024 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire)


Les poudres, propergols, substances et matières explosives produites sont destinées à un usage militaire. Ces produits explosifs sont vendus ou cédés à des entreprises titulaires d'une autorisation de production et de vente de produits explosifs à usage militaire ou d'une autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation (AFCI) de matériels de guerre.