Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement)

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- le Syndicat national des professionnels de l'audiovisuel, du spectacle et de l'évènement (SYNPASE) : 49,84 % ;
- la Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 39,12 % ;
- lévènement association (LÉVÉNEMENT) : 11,04 %.