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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin)


Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.-L'article D. 6313-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « collectivité d'outre-mer de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « collectivité de Saint-Martin » ;
2° Au 2°, les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin » ;
3° Le 4° est abrogé.
II.-Les 5° à 10° du IV de l'article D. 6313-2 sont abrogés.