Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.