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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2024 relatif à la mise en application obligatoire de la norme NF B 30-004)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2024 relatif à la mise en application obligatoire de la norme NF B 30-004)


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.