Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2024 relatif à la mise en application obligatoire de la norme NF B 30-004)

L'application de la norme NF B 30-004 : 2023 Cristal, cristallin et verre sonore, est rendue obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.