Article 9 AUTONOME (Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)

Les dispositions des articles 1 à 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.