Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)

Données brutes

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)

1° Les articles R. 741-1-1, R. 741-2-1, R. 741-6, R. 742-17, R. 743-17 et R. 744-16 du code monétaire et financier sont abrogés ;
2° Au premier alinéa des articles R. 221-120 et R. 221-128, après les mots : « 6 bis » sont insérés les mots : « et 7 ter » ;
3° A la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 susvisé, les articles R. 741-1-1-0, R. 741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3 à R. 742-17-10, R. 743-17-3 à R. 743-17-10 et R. 744-16-3 à R. 744-16-10 sont abrogés ;
4° A la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 susvisé, après les articles R. 741-1, R. 741-2 et D. 741-5, sont insérés les articles R. 741-1-1, R. 741-2-1 et R. 741-6 suivants :

« Art. R. 741-1-1.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Barthélemy :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ” ;

« Art. R. 741-2-1.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ” ;

« Art. R. 741-6.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis » sont remplacés par les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ” » ;

5° A la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, après les articles R. 742-16, R. 743-16 et R. 744-15, sont insérés les articles R. 742-17, R. 743-17 et R. 744-16 suivants :

« Art. R. 742-17.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;
« 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.

« Art. R. 743-17.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;
« 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.

« Art. R. 744-16.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1 et 7 ter du présent chapitre ” ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;
« 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés. »