Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 5° à 10° de l'article 6 sont abrogés ;
2° A l'article 7, les mots : « 2°, 4°, 5°, 7° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° et 4° » et après les mots : « le 1er janvier 2024 » sont insérés les mots : «, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 ».