Au quatrième alinéa des articles R. 741-1-1-0 et R. 741-2-1-0, tels qu'ils résultent des 1° et 2° de l'article 3 du présent décret, après les mots : « 1 à 6 bis » sont insérés les mots : « et 7 ter ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 741-6-0, tel qu'il résulte du 3° de l'article 3 du présent décret, les mots : « et 6 bis » sont remplacés par les mots : «, 6 bis et 7 ter ».
Au premier alinéa des articles R. 742-17-3, R. 743-17-3 et R. 744-16-3, tels qu'ils résultent des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du présent décret, après les mots : « de la présente section » sont insérés les mots : « et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II ».