Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne)

A l'article R. 229-37-8, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».