Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne)

Au premier alinéa de l'article R. 229-21, les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 et L. 229-14 » et les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».