L'article R. 229-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 » et les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois après ce changement » ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique » sont supprimés.