Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne)

Au troisième alinéa de l'article R. 229-9, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».