L'article R. 229-6-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, la référence : « R. 229-6 » est remplacée par la référence : « L. 229-6 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « deux mois après que ce changement est survenu ».