Le I de l'article R. 229-5-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sans être une installation mentionnée au III du même article » sont supprimés et les mots : « à condition d'avoir obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois au plus tard le : » sont remplacés par les mots : « sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration : » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration doit être adressée : ».