Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.