Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues)

La sous-régie d'avances et de recettes de la structure d'accompagnement vers la sortie de Noisy-le-Grand rattachée au centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, est créée à compter du 3 juin 2024.