Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2024 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel spécialisé « Fonds Industries Agroalimentaires - I2A »)

Le directeur général des entreprises et le commissaire aux participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.