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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

Données brutes

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

I.-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;
b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;
2° A l'article 15, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
II.-Les articles 14 à 16 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l'article 14 ne sont pas applicables.
III.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-27, » est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228-61, » est supprimée ;
c) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228-65 et » sont remplacés par les mots : « L'article » et les mots : « sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa » ;
d) Au huitième alinéa, les références : « L. 225-35, », « L. 225-64, » et « L. 228-11, » sont supprimées ;
e) Au treizième alinéa, les références : « L. 225-58, », « L. 225-81, », « L. 225-103-1, », « L. 225-122, » et « L. 225-136, » sont supprimées ;
f) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-37, L. 225-58, L. 225-81, L. 225-103-1, L. 225-122, L. 225-136 et L. 226-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. » ;
g) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. » ;
h) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
« Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. » ;
i) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée ; »
2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

»
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-7, L. 753-7 et L. 754-6 est ainsi rédigée :
«

» ;
2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L. 784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée :
«

» ;
3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-12, L. 784-12 et L. 785-11 est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-14, L. 784-14 et L. 785-13 est ainsi rédigée :
«

» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
c) La trente-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
d) La cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
6° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 744-8 est ainsi modifié :
a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
c) La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
d) La cinquante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
7° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 744-9 est ainsi rédigée :
«

»
V.-L'article L. 531-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. »
VI.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5422-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5422-3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. »