Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réserves », la fin du 3° des articles L. 214-14 et L. 214-24-47, du c du 6° de l'article L. 214-133 et du 3 de l'article L. 621-23 est ainsi rédigée : «, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier. » ;
2° A l'article L. 214-78, les mots : « de l'article L. 214-24-40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 ».