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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1))


L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier alinéa peut être réduite par le procureur de la République. »