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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1))


Le premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
2° Après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code » ;
3° Les mots : « se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s'y conformer » ;
4° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».