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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024)


Le 4 de l'article 459 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, est contraire à la Constitution.