ANNEXE 2
MODÈLE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS INFANTILE QUEL QUE SOIT LE SUPPORT
Guide d'utilisation du certificat de décès infantile
Ce certificat est à remplir pour tous les décès d'enfants nés vivants et viables, et décédés entre la naissance et 364 jours révolus.
La viabilité est définie par un âge gestationnel d'au moins 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de naissance d'au moins 500 grammes, et ne tient pas compte de l'existence ou non de malformations.
Il n'est pas à remplir pour les enfants mort-nés (enfant n'ayant présenté aucun signe de vie, même si une réanimation a été mise en œuvre (les gasps ne sont pas considérés comme des signes de vie).
Le certificat de décès comporte deux volets :
- un volet administratif (nominatif) ;
- un volet médical (anonyme et confidentiel). La présentation de la partie médicale du certificat suit les principales recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Dans ce volet, il vous est demandé de décrire les caractéristiques de l'enfant, des parents, de l'accouchement ainsi que l'enchaînement causal ayant conduit au décès.
Lorsqu'une recherche médicale ou médico-légale des causes du décès a été effectuée, un volet médical complémentaire sera établi par le médecin ayant réalisé le diagnostic des causes du décès. Pour autant, il est souhaitable qu'un volet médical soir rempli par vos soins sur la base de votre propre diagnostic.
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE VOLET MÉDICAL
Informations relatives à l'enfant, à l'accouchement et aux parents
Informations anonymes relatives à l'enfant
Poids de naissance : indiquez le poids en gramme.
Age gestationnel : indiquez la durée en semaines d'aménorrhée en prenant la meilleure estimation connue (échographie du 1er trimestre de la grossesse, date des dernières règles…). Cette durée sera exprimée en semaines révolues ; par exemple, 38 semaines et 5 jours = 38 semaines révolues.
Ces informations sont essentielles pour traiter les causes médicales de décès avec précision.
Informations anonymes relatives à l'accouchement
Mode d'accouchement : on entend par « extraction instrumentale par voie basse », l'utilisation de forceps, de ventouse ou de spatules. Les manœuvres comme l'extraction du siège non instrumentale est à coder « voie basse non instrumentale ».
Hospitalisation dans les suites immédiates de la naissance : hospitalisation avant le retour à domicile, dans un service de néonatologie, pédiatrie, chirurgie ou réanimation, dans les heures ou les jours qui ont suivi la naissance (y compris à la maternité).
Informations anonymes relatives à la mère
Nombre total d'accouchements : comptez tous les accouchements survenus à au moins 22 semaines d'aménorrhée ou concernant des enfants pesants au moins 500 g. En cas d'accouchement gémellaire ou multiple, comptez un seul accouchement.
Causes du décès
La présentation des causes médicales de décès des jeunes enfants est désormais, conformément aux nouvelles recommandations de l'OMS, semblable à ce qui est demandé pour les individus de plus de 365 jours.
PARTIE 1 :
Cette partie doit contenir l'enchaînement des évènements morbides ayant conduit à la mort en partant de la cause immédiate (en ligne a) jusqu'à la cause initiale du décès en dernière ligne.
La cause immédiate est la maladie terminale, traumatisme ou complication ayant directement entraîné la mort.
La cause initiale correspond à la maladie ou traumatisme à l'origine de la séquence des événements morbides ayant entraîné la mort. La ligne la plus basse mentionne cette cause initiale qui débute l'enchaînement des causes intermédiaires jusqu'à la cause immédiate en ligne a.
Dans cette partie, il est demandé d'écrire une seule cause par ligne. Cette partie doit toujours être remplie, même en cas d'obstacle médico-légal. En cas de doute, il est demandé au professionnel de santé certificateur de mentionner l'enchaînement des causes qui paraît le plus probable.
Pour chaque cause, indiquez en bout de ligne l'intervalle de temps entre la cause et le décès.
PARTIE 2 :
Dans cette partie, les causes à indiquer correspondent à des comorbidités, facteurs de risques, état physiologiques, pathologies liés à la grossesse, à l'accouchement ou à la mère ayant contribué au décès mais non impliqués directement dans l'enchaînement des évènements décrits en partie 1. Des causes fœtales ou obstétricales peuvent être mentionnées dans cette partie si elles n'ont pas été mentionnées dans la précédente.
Cette partie peut éventuellement contenir plusieurs pathologies. Les intervalles de temps peuvent également être utilisés.
Exemples
|
Intervalle |
Intervalle |
|||||
|
I a) |
Insuffisance respiratoire |
1 jour |
I a) |
Choc cardiogénique |
2 heures |
|
|
b) |
Hémorragie pulmonaire |
1 jour |
b) |
Hypoplasie du cœur gauche |
2 jours |
|
|
c) |
Persistance du canal artériel |
5 jours |
c) |
|||
|
d) |
d) |
|||||
|
II |
Prématurité, RCIU |
II |
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|
Intervalle |
Intervalle |
|||||
|
I a) |
Anémie |
2 jours |
I a) |
Sepsis |
2 jours |
|
|
b) |
Syndrome transfuseur - transfusé |
2 jours |
b) |
Entérocolite ulcéro-nécrosante |
5 jours |
|
|
c) |
c) |
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|
d) |
d) |
|||||
|
II |
Grossesse gémellaire |
II |
Pré-éclampsie maternelle, prématurité, RCIU sévère |
|||
|
Intervalle |
Intervalle |
|||||
|
I a) |
Mort inattendue du nourrisson |
I a) |
Traumatisme crânien |
2 jours |
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|
b) |
b) |
Défenestration |
2 jours |
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|
c) |
c) |
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|
d) |
d) |
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|
II |
II |
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Informations complémentaires
Lieu de décès : cochez « domicile » si l'enfant est décédé dans tout domicile privé, celui de ses parents ou celui d'autres personnes.
Mort inattendue du nourrisson (MIN) : indiquez ici s'il s'agit d'un décès non traumatique du nourrisson avec mode de survenue brutal et inattendu.
En cas de mort inattendue du nourrisson, une recherche de la cause du décès est recommandée par la HAS, avec transfert au centre de référence MIN le plus proche. Indiquez « oui, recherche médicale » si une recherche a été demandée ou est en cours de demande (obtention du consentement des parents en cours).
Circonstances apparentes du décès : indiquez ici les circonstances apparentes du décès mêmes si les circonstances réelles du décès ne pourront être établies et/ou vérifiées qu'à l'occasion d'une recherche de la cause de décès (prélèvement, examen, autopsie médicale) ou d'une instruction médico-légale.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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