Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 522-19 :
a) Au 11° :
-le cinquième alinéa est supprimé ;
-au sixième alinéa, les mots : «, d'orientation » sont supprimés ;
b) Au 13° :
-les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la caisse d'allocations familiales, ” ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » ;
-au sixième alinéa, les mots : « elle-même » sont supprimés ;
c) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la caisse d'allocations familiales, ” » ;
d) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse d'allocations familiales, ” » ;
e) Les 18° et 19° sont supprimés ;
f) Les deuxième à quatrième alinéas du 20° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le I est ainsi modifié :
«-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ;
«-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ;
« c) Le III est ainsi modifié :
«-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
«-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ” ;
« d) Le IV et le V sont supprimés ;
« e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” » ;
g) Le 22° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 22° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
«-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” » ;
2° A l'article L. 522-20 :
a) Au 10° :
-le cinquième alinéa est supprimé ;
-au sixième alinéa, les mots : «, d'orientation » sont supprimés ;
b) Au 12° :
-les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » ;
-au sixième alinéa, les mots : « elle-même » sont supprimés ;
c) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la caisse d'allocations familiales, ” » ;
d) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse d'allocations familiales, ” » ;
e) Les 17° et 18° sont supprimés ;
f) Les deuxième à quatrième alinéas du 19° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le I est ainsi modifié :
«-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ;
«-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ;
« c) Le III est ainsi modifié :
«-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
«-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ” ;
« d) Le IV et le V sont supprimés ;
« e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
g) Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
«-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de la Réunion ” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” » ;
3° A l'article L. 531-5 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-“ départemental ” par “ territorial ” ; »
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 214-2-1, les mots : “ particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ personnes ou ménages mentionnés à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ” » ;
4° A l'article L. 542-6 :
a) Au XIII :
-le cinquième alinéa est supprimé ;
-au sixième alinéa, les mots : «, d'orientation » sont supprimés ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas du XVI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; »
c) Le XVII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”. » ;
d) Après le XVII, est inséré un XVII bis ainsi rédigé :
« XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”. » ;
e) Les deuxième à quatrième alinéas du XIX bis sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses motifs qui la fondent. ” ;
« 4° Le IV et le V sont supprimés ;
« 5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ”. » ;
f) Le XIX quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ”. » ;
5° L'article L. 581-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est remplacé par le mot : “ territorial ” ».