Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)

A l'annexe 4, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre cinq et quinze. »