Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « de déclaration » sont supprimés ;
2° Il est complété par la disposition suivante :
« 5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies aux articles 6,12,12-1, et 15. »