Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière)

Il est créé au I de l'article 6 un 3° ainsi rédigé :
« 3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4. »