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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2024 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur de la transformation laitière)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2024 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur de la transformation laitière)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 5 avril 2023 portant sur la création de la convention collective nationale de la transformation laitière.