Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets)

Au I de l'article R. 515-59 du même code, après les mots : « l'étude d'impact », sont ajoutés les mots : « ou à l'étude d'incidence environnementale ».