Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières)

Le premier alinéa du III de l'article R. 327-3 est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date d'établissement de ce rapport ».