Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières)

Le cinquième alinéa de l'article R. 327-1 est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de leur date d'établissement ».