Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur ;
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.