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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur)


L'annexe II mentionne à titre indicatif des projets susceptibles d'être identifiés dans l'annexe I à l'occasion d'une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues aux 7° et 8° du III et au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée.