Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement)

L'article 12 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, le chiffre : « 500 » est remplacé par le chiffre : « 400 ».
II.-Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l'obligation d'achat est de 200 kW. »